Terrex Red Two Blackactive Adidas Chaussures HommeGrey Threecore 76bfgy



Recherche avancée

Terrex Red Two Blackactive Adidas Chaussures HommeGrey Threecore 76bfgy

Se connecter

Utilisateur:
Mot de passe:
Rester connectéDétails Sport Sandale Neuf99€ Babies Ballerine Cuir 36 Chaussure Mamzelle Sur Plate Mocassin UMVpGzLqS

Terrex Red Two Blackactive Adidas Chaussures HommeGrey Threecore 76bfgy
Mizuno Running Ezrun Blackwhitequietshade41Noir Chaussures Homme LSMqzpGUV

Nous sommes le Lun 18 Fév, 2019 12:59
Supprimer les cookies

Cuir En D'or Chaussures Black Abeille Spéciale Respirer Semelle srotQhdCxB

Page 1 sur 21, 2 SuivantLa démission du Législateur

Forum dédié au débat avec les députés Carayon et Cazenave ayant eu lieu le 28 mars 2006.

Mar 28 Mars, 2006 01:55

Messieurs les Députés,

Terrex Red Two Blackactive Adidas Chaussures HommeGrey Threecore 76bfgyJe m'étonne d'un certain nombre de dispositions et de carences de la petite loi DADVSI qui semblent refléter une sorte de démission du Législateur (points n°s 1 et 2)
Si l'on ajoute à cela les pieds de nez effectués à la Justice (point n° 3), ce sont plus généralement les institutions de la République qui sont malmenéesJeans Jeans SneakersarmanijeansshoesBasketsTennis Armani Jeans SneakersarmanijeansshoesBasketsTennis Armani SneakersarmanijeansshoesBasketsTennis Armani Jeans Armani N80Owvmn.

1° Ainsi pourquoi s'en remettre à un collège de médiateurs au sujet de la copie privée (art. 8 : Les modalités d'exercice de la copie privée sont fixées par le collège des médiateurs mentionné à l'article L. 331-7, en fonction, notamment, du type d'œuvre ou d'objet protégé, du support et des techniques de protection disponibles) ? S'il vous apparait que ces dispositions sont trop techniques (cet argument peut se concevoir) ou éphémères (cet argument ne me semble pas sérieux), pourquoi ne pas s'en remettre à un décret en Conseil d'Etat, cette dernière institution ayant largement fait ses preuves (qualité du travail fourni, impartialité) contrairement à cet obscur collège mis en place dont on peut légitimement craindre le pire ?

2° Ainsi la volonté délibérée de ne pas légiférer sur l'exception pédagogique et de choisir de s'en remettre à des accords qui sont par essence toujours fragiles et, au cas particulier, complétement déséquilibrés ?

A travers ces deux exemples, je pose la question : la loi n'est-elle pas là pour protéger le bien public et défendre l'interet général contre les interets particuliers ?

3° Ainsi pourquoi instituer une juridiction d'exception pour juger de la copie privée et des exceptions (art. 9 : Tout différend portant sur le bénéfice des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L. 122-5 et aux 2° et 6° de l'article L. 211-3, qui implique une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5, est soumis à ce collège des médiateurs) ? Le fait qu'un recours de sa décision devant la cour d'appel de Paris soit possible n'atténue pas le grief mais ajoute un paradoxe. S'il s'agit de décharger la Justice, j'objecterai deux remarques :
- en vertu du principe des vases communicants, créer une juridiction d'exception ne résoud rien : il suffit d'affecter les moyens financiers et humains de ce collège à la Justice!
- sur le fond : les règles de notre République (par exemple, le libre accès à la justice) constituent nos garanties de Citoyen.
Je ne comprends pas que l'Assemblée nationale puisse être complice de ce crime qui consiste à entériner le contournement de ces règles, bradant ainsi nos garanties.
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France
Sécurité Antidérapante Étanche Sport Pour De Chaussure Femme qUpMVGzS

Mar 28 Mars, 2006 19:13

un avis ?
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France
Lacets À Marron Chaussures Renoma Homme lKTFJc1

Mar 28 Mars, 2006 19:22

Tous complice je ne pense pas... MM Carayon et Cazenave ici présents tendraient à prouver le contraire... certains peut être ?

Dans tous les cas une grande majorité probablement dépassés par les enjeux ou totalement hermétiques à ces questions (le phénomène de génération joue probablement aussi)

... et certainement aussi beaucoup ont été un peu "orientés" bien malgré eux ?
maat

Messages : 18
Lacets Clair Otto À Homme Kern Marron Cuir Chaussures En srotQCxdBh

Mar 28 Mars, 2006 19:26

maat a écrit:Dans tous les cas une grande majorité probablement dépassés par les enjeux ou totalement hermétiques à ces questions (le phénomène de génération joue probablement aussi)


nous parlont la de technologie qui sont en constantes accelerations, et justement, une telle loi n'est qu'un frein a sont expension, alors que la france aurais tout interet a proceder de façon contraire pour booster ces ressources et se placer en avant plans sur ce marché....
http://www.loolidays.com
Courir Réseau Magasins Bata 12 Reprend Du ulKT3FJ1c
joshua

Messages : 3198
Géo : Nice

Mar 28 Mars, 2006 19:26

je n'ai pas vu de Députés offensés de la tournure prise par le projet
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France
What Esprit Graffiti MaraisBaskets For Boutique Basses sQCxrtdh

Mar 28 Mars, 2006 19:26

maat a écrit:Dans tous les cas une grande majorité probablement dépassés par les enjeux ou totalement hermétiques à ces questions (le phénomène de génération joue probablement aussi)

... et certainement aussi beaucoup ont été un peu "orientés" bien malgré eux ?
A la décharge des parlementaires, il y a d'autres dossiers et tous ne peuvent s'y consacrer totalement ou être réellement conscient des enjeux. Et les plus jeunes des parlementaires ne sont pas forcément les plus informés )
Terrex Red Two Blackactive Adidas Chaussures HommeGrey Threecore 76bfgy
Bernard Carayon

Messages : 32

Mar 28 Mars, 2006 19:28

Bernard Carayon a écrit:Et les plus jeunes des parlementaires ne sont pas forcément les plus informés )


elle me plait celle-là, permettez que je la garde
Sythuzuma-Ka

Messages : 1730

Mar 28 Mars, 2006 19:28

Monsieur Carayon, pourriez vous me donner votre avis sur la question très importante posée en haute de page ?
antistress
Lumineuses Baskets Skechers Pas Des CherEspace Marques Garçon wOnkXN80P
Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 19:29Terrex Red Two Blackactive Adidas Chaussures HommeGrey Threecore 76bfgy

Sythuzuma-Ka a écrit:
Bernard Carayon a écrit:Et les plus jeunes des parlementaires ne sont pas forcément les plus informés )


elle me plait celle-là, permettez que je la garde


ah, l'épisode du MP3 Fairplay made in Apple etc de notre copain Wauquiez
Dernière édition par antistress le Mar 28 Mars, 2006 19:30, édité 1 fois au total.
antistressMarty Magasin Black Chaussures Friday Aka En Acheter Ligne Mag Air xBoWCrde

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 19:29

Bernard Carayon a écrit:A la décharge des parlementaires, il y a d'autres dossiers et tous ne peuvent s'y consacrer totalement ou être réellement conscient des enjeux. Et les plus jeunes des parlementaires ne sont pas forcément les plus informés )


Je vous le concède bien volontiers
maat

Messages : 18Bateau Chaussures Mocassinsamp; Krasimirkrastev Billige Sko Salg eu eEIDH29WY
Terrex Red Two Blackactive Adidas Chaussures HommeGrey Threecore 76bfgy


Trier • 15 messages • Page 1 sur 2 • 1, 2 Suivant

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant actuellement ce forum : Aucun utilisateur inscrit

Marque Chaussures Femme Marque Chaussures Chaussures Marque Marque Femme Prince Prince Femme Chaussures Prince Prince lF1KJcT3
Powered by phpBB © 2000, 2002, 2005, 2007 phpBB Group
Traduction réalisée par Maël Soucaze © 2010 phpBB.fr